Procédures de sécurité privée

Démarches et Procédures

Autorisation, modification et annulation des sociétés de Sécurité Privée et de leurs délégations.

Demande d’ouverture, de modification ou d’annulation d’entreprises dédiées à la prestation de services de sécurité privée ou de délégations d’entreprises de sécurité déjà constituées.

  • Autoriser la prestation de services et d’activités d’entreprises de sécurité. Modifications d’inscription, annulations d’entreprises et délégations à votre demande.
  • Classes et typologies

    Les activités qui peuvent être développées au niveau de l'État ou de l'autonomie et sont:

    • La surveillance et la protection des biens, établissements, lieux et événements, tant publics que privés, ainsi que des personnes qui pourraient s’y trouver.
    • L’accompagnement, la défense et la protection de personnes physiques déterminées, y compris celles ayant le statut légal d’autorité.
    • Le dépôt, la garde, le comptage et le classement de pièces et de billets, de titres, de bijoux, de métaux précieux, d’antiquités, d’œuvres d’art ou d’autres objets qui, en raison de leur valeur économique, historique ou culturelle et des attentes qu’ils génèrent, peuvent nécessiter une surveillance et une protection spéciales.
    • Le dépôt et la garde d'explosifs, d'armes, de cartouches métalliques, de substances, de matières, de marchandises et de tous objets qui, en raison de leur dangerosité, nécessitent une surveillance et une protection spéciales.
    • Le transport et la distribution des objets visés aux deux paragraphes précédents.
    • L’installation et l’entretien d’appareils, d’équipements, de dispositifs et de systèmes de sécurité connectés à des centrales de réception d’alarmes ou à des centres de contrôle ou de vidéosurveillance.
    • L’exploitation de centrales pour la connexion, la réception, la vérification et, le cas échéant, la réponse et la transmission des signaux d’alarme, ainsi que la surveillance de tout signal de dispositifs auxiliaires pour la sécurité des personnes, des biens mobiliers ou immobiliers ou l’exécution des mesures imposées, et la communication aux forces et corps de sécurité compétents dans ces cas.
  • Qui sont les intéressés?
    • La procédure est ouverte à toute personne physique ou morale intéressée par la création, la modification ou l’annulation d’une Société de sécurité privée ou de ses Délégations, à condition qu’elle soit légalement autorisée.
  • Exigences
    • Conformément à ce qui est indiqué dans le document ci-joint.
    • Obligations : Ne pas avoir de casier judiciaire.
    • Entreprise: Constitution d’une caution provisoire.
  • Durée de validité
    • La validité de l'autorisation accordée est indéfinie, dans la mesure où l'entreprise est en activité ou ne perd pas l'une des conditions qui ont conduit à son autorisation.
  • Par le biais du registre électronique général du ministère de l'Intérieur. Ir
    • La documentation sera envoyée numérisée, en fichiers PDF et tous vos documents signés ou cosignés avec la signature électronique avec certificat valide du représentant de l’entreprise.
    • Toute la documentation sera envoyée par le Registre Électronique Général du Ministère de l’Intérieur à l’Unité Centrale de Sécurité Privée avec le code EA0045273, en indiquant dans le champ “Objet” la gestion qu’ils ont l’intention de réaliser, comme indiqué dans les instructions du formulaire correspondant.
Proceder

  • La documentation sera envoyée numérisée, en fichiers PDF et tous vos documents signés ou cosignés avec la signature électronique avec certificat valide du représentant de l’entreprise.
  • Toute la documentation sera envoyée par le Registre Électronique Général du Ministère de l’Intérieur à l’Unité Centrale de Sécurité Privée avec le code EA0045273, en indiquant dans le champ “Objet” la gestion qu’ils ont l’intention de réaliser, comme indiqué dans les instructions du formulaire correspondant.
Modèles de formulaires
  • Autorisation préalable. Ouvre une nouvelle fenêtre
  • Déclaration de responsabilité. Ouvre une nouvelle fenêtre
  • Frais, montant et lieu de paiement
    • Modèle de taux 790 indiqué dans le document joint. Ouvre une nouvelle fenêtre
    • En faveur du Trésor public, dans les établissements bancaires ou les caisses d'épargne collaboratrices; compte restreint de l'Agence d'État de l'administration fiscale (copie "Exemplaire pour l'administration"). Ce modèle sera fourni dans les commissariats de police et devra être complété avec les données correspondantes.

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