Procédures de sécurité privée
Démarches et Procédures
Autorisation, modification et annulation des sociétés de Sécurité Privée et de leurs délégations.
Demande d’ouverture, de modification ou d’annulation d’entreprises dédiées à la prestation de services de sécurité privée ou de délégations d’entreprises de sécurité déjà constituées.
Exigences et conditions
- Autoriser la prestation de services et d’activités d’entreprises de sécurité. Modifications d’inscription, annulations d’entreprises et délégations à votre demande.
Classes et typologies
Les activités qui peuvent être développées au niveau de l'État ou de l'autonomie et sont:
- La surveillance et la protection des biens, établissements, lieux et événements, tant publics que privés, ainsi que des personnes qui pourraient s’y trouver.
- L’accompagnement, la défense et la protection de personnes physiques déterminées, y compris celles ayant le statut légal d’autorité.
- Le dépôt, la garde, le comptage et le classement de pièces et de billets, de titres, de bijoux, de métaux précieux, d’antiquités, d’œuvres d’art ou d’autres objets qui, en raison de leur valeur économique, historique ou culturelle et des attentes qu’ils génèrent, peuvent nécessiter une surveillance et une protection spéciales.
- Le dépôt et la garde d'explosifs, d'armes, de cartouches métalliques, de substances, de matières, de marchandises et de tous objets qui, en raison de leur dangerosité, nécessitent une surveillance et une protection spéciales.
- Le transport et la distribution des objets visés aux deux paragraphes précédents.
- L’installation et l’entretien d’appareils, d’équipements, de dispositifs et de systèmes de sécurité connectés à des centrales de réception d’alarmes ou à des centres de contrôle ou de vidéosurveillance.
- L’exploitation de centrales pour la connexion, la réception, la vérification et, le cas échéant, la réponse et la transmission des signaux d’alarme, ainsi que la surveillance de tout signal de dispositifs auxiliaires pour la sécurité des personnes, des biens mobiliers ou immobiliers ou l’exécution des mesures imposées, et la communication aux forces et corps de sécurité compétents dans ces cas.
Qui sont les intéressés?
- La procédure est ouverte à toute personne physique ou morale intéressée par la création, la modification ou l’annulation d’une Société de sécurité privée ou de ses Délégations, à condition qu’elle soit légalement autorisée.
Exigences
- Conformément à ce qui est indiqué dans le document ci-joint.
- Obligations : Ne pas avoir de casier judiciaire.
- Entreprise: Constitution d’une caution provisoire.
Durée de validité
- La validité de l'autorisation accordée est indéfinie, dans la mesure où l'entreprise est en activité ou ne perd pas l'une des conditions qui ont conduit à son autorisation.
Comment effectuer la démarche
Par le biais du registre électronique général du ministère de l'Intérieur. Ir
- La documentation sera envoyée numérisée, en fichiers PDF et tous vos documents signés ou cosignés avec la signature électronique avec certificat valide du représentant de l’entreprise.
- Toute la documentation sera envoyée par le Registre Électronique Général du Ministère de l’Intérieur à l’Unité Centrale de Sécurité Privée avec le code EA0045273, en indiquant dans le champ “Objet” la gestion qu’ils ont l’intention de réaliser, comme indiqué dans les instructions du formulaire correspondant.
Documentation
- Modèle de demande d’autorisation, ou déclaration responsable, d’entreprises de sécurité.
- Exigences spécifiques pour les activités.
- Autres documents conformes à ce qui est énuméré dans le modèle document ci-joint.
- Justificatif de paiement Taux modèle 790.
- Autres documents
- Les entreprises de sécurité autorisées à fournir des services de sécurité privée conformément à la réglementation de l'un des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues et inscrites au registre précité, dès lors qu'elles apportent la preuve de leur statut d'entreprise de sécurité et du respect des exigences énoncées aux articles 5, 6 et 7 du règlement de sécurité privée. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe. À cet effet, il sera tenu compte des exigences déjà établies dans l'un de ces États et, par conséquent, il ne sera pas nécessaire de les remplir à nouveau.
Information
Données de base de la procédure:
- Mode d'initiation: Sur demande de l’intéressé.
- Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
- Matière de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
- Résolution de la procédure:
- Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
- Par sa propre compétence.
- Cabinet du ministre de l'Intérieur.
- Par délégation.
- Direction générale de la police.
- Par sa propre compétence.
- Délai maximal pour la résolution et la notification:
- 2 mois.
- La résolution de la procédure met fin à la voie administrative.
- Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Rejet (à la demande de l’intéressé).
- Règlements régissant le silence administratif: LOI 14/2000. Ouvre une nouvelle fenêtre. Lien externe. Point 2 de la vingt-neuvième disposition additionnelle (JO n° 313 du 30 décembre).
- Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
- Les recours qui peuvent être formés:
- Contentieux - Administratif
- Organe statuant sur le recours:
- Devant la chambre administrative de l’Audiencia Nacional, conformément aux dispositions des 109 et suivants de la loi 30/92, du 26 novembre, Ouvre une nouvelle fenêtre. Lien externe. LRJPAC.
- Délai d'introduction du recours: 1 mois acte exprès, 3 mois acte présumé.
- Organe statuant sur le recours:
- Contentieux - Administratif
Réglementation:
- LOI 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
- DÉCRET ROYAL 2364/1994, du 9 décembre, portant approbation du règlement sur la sécurité privée. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
- ORDONNANCE INT/314/2011, du 1er février, sur les entreprises de sécurité privée. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
- ORDONNANCE INT/318/2011 du 1er février sur le personnel de sécurité privé. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
- DÉCRET ROYAL 1778/1994 d'adéquation des règles régissant les procédures d'octroi, de modification et d'extinction des autorisations à la loi 30/1992, du 26 novembre. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
- Code de procédure: 110630
Modèles de formulaires
- Autorisation préalable. Ouvre une nouvelle fenêtre
- Déclaration de responsabilité. Ouvre une nouvelle fenêtre
- Frais, montant et lieu de paiement
- Modèle de taux 790 indiqué dans le document joint. Ouvre une nouvelle fenêtre
- En faveur du Trésor public, dans les établissements bancaires ou les caisses d'épargne collaboratrices; compte restreint de l'Agence d'État de l'administration fiscale (copie "Exemplaire pour l'administration"). Ce modèle sera fourni dans les commissariats de police et devra être complété avec les données correspondantes.
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