Procédures de sécurité privée

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  • Procèsverbal d'inspection (original).
  • Procès-verbal de déclaration (original).
  • Dénonciation (Original).
  • Données de base de la procédure:
    • Mode d'initiation: À la demande de l'intéressé ou d'office.
    • Type de procédure: Examen des actes, recours, plaintes et suggestions.
    • Résolution de la procédure:
      • Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
        • Par sa propre compétence.
          • Secrétaire d'État à la Sécurité.
      • Délai maximal pour la résolution et la notification:
        • 3 mois.
        • La résolution de la procédure met fin à la voie administrative.
      • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Estimatorio (accueil à la demande de l’intéressé).
        • Règlements régissant le silence administratif: Loi 30/1992, du 26 novembre, sur le régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune, article 43, modifiée par la loi 4/1999, du 13 janvier (JO 285 du 27 novembre 1992 et JO 12 du 14 janvier 1999).
    • Les recours qui peuvent être formés:
      • Pouvoir de Remplacement
        • Organe statuant sur le recours:
          • Organe qui a dicté l'acte.
  • Réglementation:
    • Code de procédure: 994904

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