Mentions légales
Destinataire et conditions d’utilisation du portail
Le domaine sur Internet sede.policia.gob.es appartient à la Direction générale de la police.
Le portail officiel du siège électronique de la direction générale de la police sur le réseau Internet est sede.policia.gob.es. Par le biais de ce site Web, vous vous aurez accès aux informations et procédures électroniques mises au point par les différents organismes du Département.
Conditions générales d’utilisation du portail
La Direction Générale de la Police vous informe que l’accès et l’utilisation du site Web sede.policia.gob.es et de tous les sous-domaines et répertoires inclus sous celui-ci (ci-après dénommés conjointement le Portail), ainsi que les services ou contenus qui à travers lui, sont soumis aux termes qui sont détaillés dans les présentes Mentions Légales, sans préjudice que l’accès à certains de ces services ou contenus puisse nécessiter l’acceptation de conditions générales supplémentaires.
Par conséquent, si les considérations détaillées dans les présentes mentions légales ne sont pas de votre accord, nous vous prions de ne pas utiliser le portail, car toute utilisation que vous en ferez ou des services et contenus inclus dans celui-ci impliquera l’acceptation des termes légaux contenus dans ce texte.
La Direction Générale de la Police se réserve le droit d’apporter des modifications au Portail sans préavis, dans le but de mettre à jour, corriger, modifier, ajouter ou supprimer les contenus du Portail ou de sa conception. Les contenus et services offerts par le Portail sont mis à jour périodiquement. Étant donné que la mise à jour de l’information n’est pas immédiate, nous vous suggérons de toujours vérifier la validité et l’exactitude des informations, services et contenus recueillis sur le portail.
Les termes et conditions contenues dans cet avis peuvent varier, nous vous invitons donc à consulter ces termes lorsque vous visitez à nouveau le site. La Direction générale de la police n'est pas responsable des dommages et préjudices pouvant résulter de l'utilisation des outils et informations contenus dans sede.policia.gob.es, en relation avec la prise de décisions concernant le lancement, le déroulement ou le résultat de procédures administratives. Ces décisions doivent être vérifiées par les centres, organismes ou services compétents. Dans tous les cas, les informations et les contenus de ce site Web ne pourront pas être invoqués dans des procédures contradictoires avec l’administration publique, n’assumant aucune responsabilité pour les divergences pouvant exister entre les documents imprimés de l’administration compétente et la publication électronique sur ces pages.
Droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle
Le design du portail et ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs qui y apparaissent, appartiennent à la Direction générale de la police et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Les images, etc., sont également protégées par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Contenus sur leurs serveurs.
Leur utilisation, reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue est totalement interdite sauf autorisation expresse de la Direction générale de la police. La licence d'utilisation de tout contenu de ce Portail accordée à l'utilisateur est limitée au téléchargement par l'utilisateur de ce contenu et à son utilisation privée, à condition que les contenus mentionnés restent intacts.
Droit applicable et juridiction compétente
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes du présent avis juridique, ainsi que toute question relative aux services du présent portail, sera la loi espagnole.
Pour la résolution de tout conflit pouvant survenir à l’occasion de la visite du Portail ou de l’utilisation des services qui peuvent y être offerts, la Direction Générale de la Police et l’Utilisateur acceptent de se soumettre aux juges et tribunaux du domicile de l’Utilisateur, à condition que celui-ci soit situé sur le territoire espagnol.