Procédures de sécurité privée

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Annulation ou perte de l'habilitation du personnel de sécurité privée.

Annulation ou perte de l'habilitation à travailler en tant que personnel de sécurité privé

  • Document prouvant la perte de l’une des exigences requises (original ou copie certifiée conforme, selon le cas).
  • Données de base de la procédure:
    • Mode d'initiation: Sur demande de l’intéressé.
    • Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
    • Matière de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
    • Résolution de la procédure:
      • Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
        • Par sa propre compétence.
          • Cabinet du ministre de l'Intérieur.
          • Direction générale de la police.
        • Par délégation.
          • Ministre de l'intérieur, par délégation du Directeur général de la police.
      • Délai maximal pour la résolution et la notification:
        • 3 mois.
        • La résolution de la procédure met fin à la voie administrative.
      • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Estimatorio (accueil à la demande de l’intéressé).
        • Règlements régissant le silence administratif: Loi 30/1992, du 26 novembre, sur le régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune, article 43, modifiée par la loi 4/1999, du 13 janvier (JO 285 du 27 novembre 1992 et JO 12 du 14 janvier 1999).
    • Les recours qui peuvent être formés:
      • Contentieux - Administratif
        • Organe statuant sur le recours:
          • Tribunal Contentieux - Administratif.
          • Tribunaux centraux du contentieux administratif; chambres du contentieux administratif de la Haute Cour de justice.
          • Chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional; chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême.
        • Délai d'introduction du recours: 2 mois acte exprès, 6 mois acte présumé.
      • Pouvoir de Remplacement
        • Organe statuant sur le recours:
          • Organe qui a dicté l'acte.
        • Délai d'introduction du recours: 30 jours.
  • Réglementation:
    • Loi 23/1992 du 30 juillet sur la sécurité privée (BOE n° 186 du 4 août).
    • ORDONNANCE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR du 30 novembre 1998, par laquelle le Ministre de l'intérieur délègue certaines attributions et approuve les délégations effectuées par d'autres autorités (JO n° 22 du 26 janvier 1999).
    • DÉCRET ROYAL 2364/1994, du 9 décembre, portant approbation du Règlement sur la sécurité privée (JO n° 8 du 10 janvier 1995).
    • Code de procédure: 111270

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