Procédures de sécurité privée

Plus d'informations

Annulation ou perte de l'habilitation du personnel de sécurité privée.

Annulation ou perte de l'habilitation à travailler en tant que personnel de sécurité privée

  • Document prouvant la perte de l'une des exigences requises (original ou copie certifiée conforme, selon le cas).
  • Données de base de la procédure:
    • Mode d'initiation: À la demande de l’intéressé.
    • Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
    • Objet de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
    • Règlement de la procédure :
      • Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
        • Par sa propre compétence.
          • Cabinet du Ministre de l'intérieur.
          • Direction générale de la police.
        • Par délégation.
          • Ministre de l'intérieur, par délégation du Directeur général de la police.
      • Délai maximal pour la résolution et la notification:
        • 3 mois.
        • La décision relative à la procédure met fin à la procédure administrative.
      • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Estimatorio (accueil à la demande de l’intéressé).
        • Règlements régissant le silence administratif : Loi 30/1992, du 26 novembre, relative au régime juridique des administrations publiques et à la procédure administrative commune, article 43, modifiée par la loi 4/1999, du 13 janvier (BOE No 285, du 27 novembre 1992 et BOE No 12, du 14 janvier 1999).
    • Recours pouvant être formés :
      • Contentieux administratif
        • Organe statuant sur le recours:
          • Tribunal du contentieux administratif.
          • Tribunaux centraux du contentieux administratif; chambres du contentieux administratif de la Haute Cour de justice.
          • Chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional; chambre du contentieux administratif de la Cour suprême.
        • Délai d'introduction du recours: 2 mois acte exprès, 6 mois acte présumé.
      • Pouvoir de réapprovisionnement
        • Organe statuant sur le recours:
          • Organe qui a prononcé l'acte.
        • Délai d'introduction du recours: 30 jours.
  • Normes :
    • Loi 23/1992 du 30 juillet 1992 sur la sécurité privée (BOE No 186 du 4 août).
    • ORDONNANCE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR du 30 novembre 1998, par laquelle le Ministre de l'intérieur délègue certaines attributions et approuve les délégations effectuées par d'autres autorités (BOE No 22 du 26 janvier 1999).
    • Décret royal 2364/1994, du 9 décembre, portant approbation du règlement sur la sécurité privée (BOE No 8, du 10 janvier 1995).
    • Code de procédure : 111270

Toutes les démarches

Voir

Toutes les formalités et procédures de sécurité privée