Procédures de sécurité privée

Procédures et procédures

Déclaration Responsable de l’ouverture et du fonctionnement des Centres de Formation du Personnel de Sécurité Privée, de leur modification et de leur fermeture.

Document qui complète l'autorisation, la modification et l'annulation en tant que Centre de formation spécialisé dans la formation de personnel de sécurité privée, dont la compétence jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée relevait du Secrétariat d'État à la sécurité.

  • Autoriser les centres à dispenser une formation à la sécurité privée. Modification des centres agréés. Annulation de Centres sur demande.
  • Classes et typologies
    • La déclaration responsable est unique en son genre.
  • Qui sont les intéressés?
    • La procédure est ouverte à toute personne physique ou morale intéressée par l'homologation d'un centre de formation du personnel de sécurité privée en vue de dispenser un enseignement en matière de sécurité privée.
  • Conditions requises
    • Spécifié dans le modèle de formulaire de référence.
  • Sur place. Aller
    • Par le dépôt de la déclaration responsable et de la documentation requise, en double exemplaire, auprès de l’organe compétent pour sa réception, conformément au modèle de formulaire de référence (PDF)
    • Dans toute unité de la police nationale, en indiquant qu'elle doit être renvoyée à l'Unité centrale de la sécurité privée du Commissariat général de la sécurité publique, situé à Madrid, organe compétent.
Traiter

  • Dans toute unité de la police nationale, en indiquant qu'elle doit être renvoyée à l'Unité centrale de la sécurité privée du Commissariat général de la sécurité publique, situé à Madrid, organe compétent.
Modèles de formulaires

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