Procédures de sécurité privée

Démarches et Procédures

Certifications de sécurité privée.

Délivrance par l’Administration des certifications relatives à la sécurité privée.

  • Demander la délivrance de certifications dans le domaine de la sécurité privée
  • Classes et typologies
    • Conformément à la demande faite et dans le respect de la Loi sur la protection des données à caractère personnel.
  • Qui sont les intéressés?
    • Personnes physiques et morales dans le domaine de la sécurité privée.
  • Durée de validité
    • La certification est délivrée avec la validité des informations demandées à la date de son émission.
  • En personne. Ir
    • Demande écrite avec la certification demandée.
      • Dans n'importe quelle unité de sécurité privée de la police nationale.
  • Données de base de la procédure:
    • Mode d'initiation: Sur demande de l’intéressé.
    • Type de procédure: Certifications et déclarations.
    • Résolution de la procédure:
      • Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
        • Unité centrale de sécurité privée.
        • Unités territoriales de sécurité privée.
      • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Il n'en a pas.
    • Code de procédure: 996299
Proceder

  • Dans n'importe quelle unité de sécurité privée de la police nationale.
Modèles de formulaires
  • Demande de certificat. Ouvre une nouvelle fenêtre
  • Frais, montant et lieu de paiement
    • Modèle de taux 790.
    • En faveur du Trésor public, dans les établissements bancaires ou les caisses d'épargne collaboratrices; compte restreint de l'Agence d'État de l'administration fiscale (copie "Exemplaire pour l'administration"). Ce modèle sera fourni dans les commissariats de police et devra être complété avec les données correspondantes.

Toutes les démarches

Voir

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