Procédures de sécurité privée

Plus d'informations

Révocation de l'autorisation des entreprises de sécurité.

Radiation d'entreprises de sécurité du registre du Ministère de l'intérieur pour perte d'exigences

  • Données de base de la procédure:
    • Mode d'initiation: D'office.
    • Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
    • Objet de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
    • Règlement de la procédure :
      • Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
        • Par sa propre compétence.
          • Cabinet du Ministre de l'intérieur.
        • Par délégation.
          • Direction générale de la police.
      • La décision relative à la procédure met fin à la procédure administrative.
      • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Rejet (ouverture d'office).
  • Normes :
    • Loi 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée (BOE no 186, du 4 août).
    • Décret royal 2364/1994, du 9 décembre, portant approbation du règlement sur la sécurité privée (BOE no 83 du 5 avril 2014).
    • Code de procédure : 994927

Toutes les formalités et procédures de sécurité privée