Sécurité Privée

Information

• Données basiques de la procédure:

  • Forme d'initiation: De métier.
  • Type de procédure: Autorisations, Licences et Concessions.
  • Matière de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
  • Résolution de la procédure:
    • Organes compétents pour résoudre cette procédure:
      • Par concurrence propre.
        • Cabinet du Ministre d'Intérieur.
      • Par délégation.
        • Direction Générale de la Police.
    • La résolution de la procédure oui met fin à la voie administrative.
    • Effet de la faute de résolution dans ce terme: Desestimatorio (accueil de métier).

• Réglementation:

  • Loi 5/2014, de 4 avril, de Sécurité Privée (BOE Nº 186, de 4 août).
  • DÉCRET ROYAL 2364/1994, de 9 décembre, par celui qui s'approuve le Règlement de Sécurité Privée (BOE Nº 83, de 5 avril de 2014).
  • Code de la procédure: 994927