Sécurité privée

Information

• Données de base de la procédure:

  • Mode d'initiation: D'office.
  • Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
  • Objet de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
  • Règlement de la procédure :
    • Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
      • Par sa propre compétence.
        • Cabinet du Ministre de l'intérieur.
      • Par délégation.
        • Direction générale de la police.
    • La décision relative à la procédure met fin à la procédure administrative.
    • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Rejet (ouverture d'office).

• Normes :

  • Loi 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée (BOE no 186, du 4 août).
  • Décret royal 2364/1994, du 9 décembre, portant approbation du règlement sur la sécurité privée (BOE no 83 du 5 avril 2014).
  • Code de procédure : 994927