Procédures de sécurité privée

Plus d'informations

Révocation de l'autorisation des entreprises de sécurité.

Annulation d'entreprises de sécurité dans le registre du Ministère de l'intérieur pour perte de conditions

  • Données de base de la procédure:
    • Mode d'initiation: D'office.
    • Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
    • Matière de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
    • Résolution de la procédure:
      • Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
        • Par sa propre compétence.
          • Cabinet du ministre de l'Intérieur.
        • Par délégation.
          • Direction générale de la police.
      • La résolution de la procédure met fin à la voie administrative.
      • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Rejet (ouverture d'office).
  • Réglementation:
    • Loi 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée (BOE n° 186, du 4 août).
    • DÉCRET ROYAL 2364/1994, du 9 décembre, portant approbation du Règlement sur la sécurité privée (JO n° 83 du 5 avril 2014).
    • Code de procédure: 994927

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