Procédures de sécurité privée

Démarches et Procédures

Autorisation des services de protection personnelle.

Demande d'autorisation pour l'embauche de services de sécurité privée de protection personnelle, ainsi que leurs modifications et les pertes.

  • Services de protection personnelle, par des escortes privées.
  • Classes et typologies
    • La typologie est unique.
  • Qui sont les intéressés?
    • Tout le personnel.
  • Durée de validité
    • Indéfinie, à moins qu'un délai précis ne soit spécifié.
  • En personne. Ir
    • Sur demande adressée à l'Unité centrale de sécurité privée, en indiquant le demandeur, l'entreprise de sécurité qui fournit le service, le motif, la validité, la carte d'identité ou le passeport, le nom et le prénom du protégé, le domicile privé et professionnel, l'occupation, le client, le nombre d'escortes, la carte d'identité et le TIP des escortes.
Proceder

  • Dans toute unité du Corps national de police, en indiquant son renvoi à l'Unité centrale de sécurité privée du Commissariat général de sécurité citoyenne, situé à Madrid.
Modèles de formulaires
  • Demande d’autorisation de services de protection personnelle. Ouvre une nouvelle fenêtre
  • Frais, montant et lieu de paiement
    • Original du paiement de la taxe (uniquement en cas d'autorisation du service).
    • En faveur du Trésor public, dans les établissements bancaires ou les caisses d'épargne collaboratrices; compte restreint de l'Agence d'État de l'administration fiscale (copie "Exemplaire pour l'administration"). Ce modèle sera fourni dans les commissariats de police et devra être complété avec les données correspondantes.

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