Date et heure officielle

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28/11/2022 05:39:30 (CET)

Date et heure officielle dans le siège électronique

L'article 26.1 de la Loi 11/2007, de 22 juin, d'accès électronique des citoyens aux services publics signale que "les registres électroniques se régiront sur le plan de compte des termes imputables autant aux intéressés comme aux Admnistraciones Publiques par la date et heure officielle du siège électronique d'accès, que debera raconter avec les mesures de securité nécessaires pour garantir son intégrité et figurer visible".

Également, l'article 6.2.j Du Décret Royal 1671/2009, de 6 novembre de 2009, par celui qui se développe partiellement dite Loi, il établit que les sièges électroniques indiqueront la date et heure officielle aux effets prévus en article 26.1 de la Loi 11/2007.