Date et heure officielles
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17/05/2025 08:05:29 (CEST)
Date et heure officielles au siège électronique
L'article 26.1 de la loi 11/2007, du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics stipule que "les registres électroniques seront régis aux fins du calcul des délais imputables tant aux intéressés qu'aux administrations publiques pour la date et l'heure officielles du siège électronique d'accès, qui doit disposer des mesures de sécurité nécessaires pour en garantir l'intégrité et être visible".
De même, l’article 6.2.j du décret royal 1671/2009, du 6 novembre 2009, qui développe partiellement cette loi, prévoit que les sièges électroniques indiqueront la date et l’heure officielles aux fins prévues à l’article 26.1 de la loi 11/2007.