Étrangers - Refoulement des étrangers - Siège électronique de la Police nationale

Procédures relatives aux étrangers

Exigences
- Les étrangers qui ont été expulsés contreviennent à l'interdiction d'entrée en Espagne.
- À cet effet, l'interdiction d'entrée en Espagne sera considérée comme étant contraire, qu'elle ait été adoptée par les autorités espagnoles ou par celles de l'un des États avec lesquels l'Espagne a conclu un accord en ce sens.
- Les étrangers qui cherchent à entrer irrégulièrement dans le pays. Les étrangers interceptés à la frontière ou à proximité de celle-ci sont réputés y être inclus.
- Un dossier d'expulsion n'est pas nécessaire pour le refoulement des étrangers se trouvant dans l'une des situations ci-dessus.
Classes et typologies
- Les deux hypothèses mentionnées au paragraphe précédent.
Durée de validité
- L’exécution du renvoi entraînera le nouveau début du calcul du délai d’interdiction d’entrée contraire, lorsqu’il aura été adopté en vertu d’une décision d’expulsion rendue par les autorités espagnoles. De même, tout refoulement convenu en application de l’alinéa b) visé au premier alinéa emporte avec lui l’interdiction d’entrée sur le territoire espagnol pour une durée maximale de trois ans.

Données de base de la procédure:
- Mode d'initiation: D'office.
- Type de procédure: Autres.
- Résolution de la procédure:
  - Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
    - Sous-délégué du gouvernement, ou du délégué du gouvernement dans les communautés autonomes uniprovinciales.
  - La résolution de la procédure n’épuise pas la voie administrative.
- Les recours qui peuvent être formés:
  - Alzada
    - Organe statuant sur le recours: l'organe qui a prononcé l'acte ou le supérieur hiérarchique.
    - Délai d'introduction du recours: 1 mois acte exprès, 3 mois acte présumé.
  - Contentieux - Administratif
    - Organe statuant sur le recours:
      - Tribunaux du contentieux.
    - Délai d'introduction du recours: 2 mois.
Réglementation: