Étrangers - Refoulement des étrangers - Siège électronique de la police nationale

Procédures relatives aux étrangers

Conditions requises
- Les étrangers expulsés contreviennent à l'interdiction d'entrée en Espagne.
- À cet effet, l'interdiction d'entrée en Espagne est considérée comme étant contraire lorsqu'elle est établie, qu'elle ait été adoptée par les autorités espagnoles ou par celles de l'un des États avec lesquels l'Espagne a conclu un accord en ce sens.
- Les étrangers qui cherchent à entrer irrégulièrement dans le pays. Les étrangers interceptés à la frontière ou à proximité de celle-ci sont considérés comme inclus à cet effet.
- Un dossier d'expulsion ne sera pas nécessaire pour le refoulement des étrangers se trouvant dans l'une des hypothèses ci-dessus.
Classes et typologies
- Les deux hypothèses mentionnées au paragraphe précédent.
Durée de validité
- L'exécution du refoulement entraînera le nouveau début du calcul du délai d'interdiction d'entrée contraire, lorsqu'il aura été adopté en vertu d'une décision d'expulsion prise par les autorités espagnoles. De même, tout retour convenu en application de l'alinéa b) du premier alinéa entraînera l'interdiction d'entrer sur le territoire espagnol pour une période maximale de trois ans.

Données de base de la procédure:
- Mode d'initiation: D'office.
- Type de procédure: Autres.
- Règlement de la procédure :
  - Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
    - Sous-délégué du gouvernement, ou du délégué du gouvernement dans les communautés autonomes uniprovinciales.
  - La résolution de la procédure n'épuise pas la voie administrative.
- Recours pouvant être formés :
  - Alzada
    - Organe statuant sur le recours: l'organe qui a prononcé l'acte ou le supérieur hiérarchique.
    - Délai d'introduction du recours: 1 mois acte exprès, 3 mois acte présumé.
  - Contentieux administratif
    - Organe statuant sur le recours:
      - Tribunaux du contentieux.
    - Délai d'introduction du recours: 2 mois.
Normes :