Étrangers - Certificat de non-résident - Siège électronique de la Police nationale

Procédures relatives aux étrangers

Accréditer la condition d’étranger non résident en Espagne.

Il est demandé par l'étranger intéressé pour prouver son statut de non-résident en Espagne.

Qui sont les intéressés?
- Tous les étrangers, communautaires et de pays tiers.
Durée de validité
- 3 mois à compter de son expédition.
Règlement de la procédure
- La procédure est close dans un délai maximal de cinq jours à compter de la date d'entrée de la demande dans le registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. La décision doit être notifiée dans ce délai, à l'expiration duquel, en l'absence de réponse, la demande est réputée rejetée.

Données de base de la procédure:
- Résolution de la procédure:
  - Organes compétents pour statuer sur cette procédure:
    - Par compétence propre:
      - Direction générale de la police
  - La procédure doit être résolue dans un délai maximal de cinq jours à compter de l’enregistrement de la demande auprès de l’organe compétent pour le traitement de la demande.
  - La résolution de la procédure met fin à la voie administrative.
  - Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Rejet (à la demande de l’intéressé).
  - Réglementation régissant le silence administratif:
    - LOI ORGANIQUE 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers et leur intégration sociale.
- Les recours qui peuvent être formés:
  - Remplacement
    - Organe statuant sur le recours: Organe qui a dicté l'acte.
    - Délai d'introduction du recours: 1 mois.
  - Contentieux - Administratif
    - Organe statuant sur le recours:
      - Tribunal Contentieux - Administratif.
      - Tribunaux centraux du contentieux administratif; chambres du contentieux administratif de la Haute Cour de justice.
      - Chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional; chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême.
    - Délai d'introduction du recours: 2 mois.
Réglementation:

Proceder

Où puis-je traiter ma demande?
- Il est demandé à la Direction générale de la police, directement ou par l'intermédiaire des Bureaux des étrangers Ouvre une nouvelle fenêtre. Lien externe. ou Commissariats de police. Dans le cas où l'étranger ne se trouve pas sur le territoire espagnol au moment de la demande, il sera demandé au Commissariat général aux étrangers et aux frontières, par l'intermédiaire des bureaux consulaires espagnols à l'étranger.