Procédures relatives aux étrangers
Plus d'informations
Interdiction de sortie
Interdiction de sortie des ressortissants étrangers dans différents cas prévus par la loi.
Exigences et conditions
- Les étrangers qui font l'objet d'une procédure judiciaire pour avoir commis des infractions en Espagne, sauf dans les cas prévus à l'art. 57.7 de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, lorsque l'autorité judiciaire a autorisé son départ ou son expulsion.
- Les étrangers condamnés pour avoir commis des délits en Espagne à une peine de privation de liberté et réclamés, quel que soit le degré d'exécution de la peine, sauf dans les cas prévus à l'art. 57.7, de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, et ceux d'application des conventions sur l'exécution des peines dans le pays d'origine dont l'Espagne est partie.
- Les ressortissants étrangers dont l'extradition est demandée et, le cas échéant, détenus en vue de leur extradition par les pays respectifs, jusqu'à ce que la décision appropriée soit rendue.
- Les cas de maladie contagieuse qui, conformément à la législation espagnole ou aux conventions internationales, imposent l'immobilisation ou l'internement obligatoire dans un établissement approprié.
Comment effectuer la procédure
D'office
Information
Données de base de la procédure:
- Mode d'initiation: D'office.
- Type de procédure: Autres.
- Règlement de la procédure :
- Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
- Elles seront adoptées à titre individuel par le titulaire du Ministère de l'intérieur, selon les cas, de sa propre initiative, sur proposition du titulaire du Secrétariat d'État à l'immigration et à l'émigration, du titulaire du Secrétariat d'État à la sécurité, du délégué ou subdélégué du gouvernement, des autorités sanitaires ou à la demande des citoyens espagnols et des étrangers résidant légalement en Espagne qui pourraient être lésés, dans leurs droits et libertés, par le départ des étrangers du territoire espagnol.
- La décision relative à la procédure met fin à la procédure administrative.
- Réglementation régissant le silence administratif : LOI ORGANIQUE 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers et leur intégration sociale.
- Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
- Recours pouvant être formés :
- Rétablissement du pouvoir de remplacement
- Organe statuant sur le recours: Organe qui a prononcé l'acte.
- Délai d'introduction du recours: 1 mois acte exprès, 3 mois acte présumé.
- Contentieux administratif
- Organe statuant sur le recours:
- Tribunal du contentieux administratif.
- Tribunaux centraux du contentieux administratif; chambres du contentieux administratif de la Haute Cour de justice.
- Chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional; chambre du contentieux administratif de la Cour suprême.
- Délai d'introduction du recours: 2 mois.
- Organe statuant sur le recours:
- Rétablissement du pouvoir de remplacement
Normes :
- LOI ORGANIQUE 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers et leur intégration sociale. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
- DÉCRET ROYAL 557/2011, du 20 avril, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, après sa réforme par la loi organique 2/2009. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
- Code de procédure : 994277
Toutes les démarches
Toutes les formalités et procédures relatives aux étrangers
- Formalités à remplir par les étrangers
- Prolongation de séjour de courte duréeFormulaire EX00
- Carte d'étudiant pour étrangers initial ou renouvellement(Formulaire EX17)
- Attribution de NIE à la demande de l’intéressé.(Formulaire EX15)
- Carte d'électeur(Formulaire EX16)
- Certificat de résident(Formulaire EX15)
- Certificat de non-résident(Formulaire EX15)
- Statut d'apatride(Formulaire)
- Autorisation délivrance lettre d'invitation(Formulaire)
- Certificat d'enregistrement de citoyen de l'UE(Formulaire EX18)
- Carte initiale ou renouvellement résidence ou résidence et travail(Formulaire EX17)
- Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne(Formulaire EX19)
- Autorisation et renouvellement de résidence temporaire pour des circonstances exceptionnelles(Formulaire EX10)
- Autorisation de retour(Formulaire EX13)
- Carte de séjour de longue durée(Formulaire EX11)
- Plus d'information (EN)
- Refoulement des étrangers
- Interdiction de sortie
- Interdiction d'entrée
- Carte d'identité de réfugié, protection subsidiaire et apatride
- Document de voyage pour les réfugiés, la protection subsidiaire et les apatrides
- Document Lettre d'invitation
- Autorisation d'enregistrement des sans-papiers
- Autorisation d'entrée exceptionnelle
- Autorisation exceptionnelle de séjour de courte durée
- Traitement visa transit / séjour à la frontière
- Refus d'entrée en Espagne
- Expulsion d'étrangers
- Sanction en matière d'étrangers
- Taxes sur les étrangers
- Documentation et information