Étrangers - Sanction en matière d'étrangers - Siège électronique de la police nationale

Procédures relatives aux étrangers

Exercice du pouvoir de sanction pour la commission des infractions administratives prévues par la LOI ORGANIQUE 4/2000 du 11 janvier, conformément aux dispositions de la loi 30/1992 du 26 novembre, du régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.

D'office
- La procédure est engagée d'office par accord de l'organe compétent, soit de sa propre initiative, soit à la suite de l'ordre supérieur, à la demande motivée d'autres organes ou sur plainte. Sont compétents pour ordonner l'ouverture de la procédure de sanction les délégués du gouvernement dans les communautés autonomes uniprovinciales, les sous-délégués du gouvernement, le commissaire général aux étrangers et aux frontières, le chef supérieur de la police, les commissaires provinciaux et les titulaires des commissariats locaux et des postes frontière.
- Dans les cas qualifiés d’infraction légère à l’art. 52.c), d) et e), graves de l'article 53.1 b) et 53.2.a), et très grave du 54.1.d) et f), la procédure de sanction sera engagée par acte de l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la procédure de sanction pour les infractions à l'ordre social, les sanctions étant imposées aux délégués ou sous-délégués du gouvernement le cas échéant.
- Dans les cas de participation à des activités contraires à la sécurité nationale ou susceptibles de nuire aux relations de l’Espagne avec d’autres pays, prévus à l’art. 54.1.a), conformément aux dispositions de la procédure de sanction qui sera déterminée par voie réglementaire, la compétence en matière de sanction incombera au Secrétaire d'État à la sécurité.

Données de base de la procédure:
- Type de procédure: Sanctionneur et inspecteur.
- Règlement de la procédure :
  - Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
    - Délégués ou sous-délégués du gouvernement, le cas échéant.
  - Délai maximal pour la résolution et la notification: 6 mois.
  - La décision relative à la procédure met fin à la procédure administrative.
  - Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Expiration (ouverture d'office)
  - Réglementation régissant le silence administratif : LOI ORGANIQUE 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers et leur intégration sociale.
- Recours pouvant être formés :
  - Rétablissement du pouvoir de remplacement
    - Organe statuant sur le recours: Organe qui a prononcé l'acte.
    - Délai d'introduction du recours: 1 mois acte exprès, 3 mois acte présumé.
  - Contentieux administratif
    - Organe statuant sur le recours:
      - devant l'Audience nationale
    - Délai d'introduction du recours: 2 mois à compter de la publication.
Normes :