Etrangers

École/université Ir

Personnellement

Par l'intermédiaire du commissariat de police du lieu de résidence de l'intéressé, sur rendez-vous, le cas échéant.

Le délai pour le traitement de la lettre d'invitation n'est pas immédiat: il exige: une décision favorable; l'expédition, la remise et la collecte; l'envoi à la personne qui fera usage de celle-ci au poste frontière.

Données de base de la procédure:

• Mode d'initiation: À la demande de l’intéressé.
• Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
• Objet de la procédure: ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
• Règlement de la procédure :
  • Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
    • Par compétence propre :
      • Direction générale de la police
  • La décision relative à la procédure met fin à la procédure administrative.
  • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Rejet (initiation à la demande de l’intéressé).
• Recours pouvant être formés :
  • Rétablissement du pouvoir de remplacement
    • Organe statuant sur le recours: Organe qui a prononcé l'acte.
    • Délai d'introduction du recours: 1 mois acte exprès, 3 mois acte présumé.

Normes :

• DÉCRET ROYAL 557/2011, du 20 avril, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, après sa réforme par la loi organique 2/2009. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
• ORDONNANCE PRE/1283/2007, du 10 mai, fixant les termes et conditions pour la délivrance de la lettre d'invitation de particuliers en faveur d'étrangers qui souhaitent accéder au territoire national pour des raisons de caractère touristique ou privé. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
• Code de procédure : 994254