Procédures relatives aux étrangers

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Sans papiers. Document d'identification provisoire.

Document d'identification provisoire, qui permettra à l'étranger de rester en Espagne pendant trois mois, période au cours de laquelle les renseignements sur ses antécédents seront complétés.

  • Qui sont les intéressés?
    • Étranger qui ne peut être documenté par les autorités d'aucun pays et qui souhaite être documenté par l'Espagne.
  • Il devra fournir des documents, des déclarations ou tout autre moyen de preuve approprié pour attester l’existence de raisons exceptionnelles de caractère humanitaire, d’intérêt public ou, le cas échéant, le respect d’engagements de l’Espagne, justifiant sa documentation, de la part des autorités espagnoles.
  • Il certifiera également qu'il ne peut pas être documenté par la mission diplomatique ou consulaire correspondante au moyen d'un acte notarié permettant de consigner la demande faite et non satisfaite.
  • Justificatif de paiement Taux modèle 790 Code 012.
  • Données de base de la procédure:
    • Mode d'initiation: À la demande de l’intéressé.
    • Type de procédure: Autorisations, licences et concessions.
    • Objet de la procédure: DROITS, LIBERTÉS ET RELATIONS CIVILES.
    • Règlement de la procédure :
      • Organes compétents pour statuer sur cette procédure :
        • Par délégation :
          • Direction générale de la police.
          • Délégués/sous-délégués du gouvernement.
      • La décision relative à la procédure met fin à la procédure administrative.
      • Effet de l'absence de résolution dans ce délai: Rejet (initiation à la demande de l’intéressé).
    • Recours pouvant être formés :
      • Remplacement
        • Organe statuant sur le recours: L'organe qui a rendu la décision faisant l'objet du recours.
        • Délai d'introduction du recours: 1 mois.
      • Contentieux
        • Organe statuant sur le recours:
          • Tribunal du contentieux administratif.
          • Tribunaux centraux du contentieux administratif; chambres du contentieux administratif de la Haute Cour de justice.
          • Chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional; chambre du contentieux administratif de la Cour suprême.
        • Délai d'introduction du recours: 2 mois à compter de la publication.
  • Normes :
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