Sidenpol et Parties

Siège électronique

Sidenpol et Parties d'intervention

• Droits des citoyens

  • L’article 18.4 de la Constitution espagnole reconnaît le droit fondamental à la protection des données personnelles.

    La Direction Adjointe Opérationnelle, par l’intermédiaire de l’Unité de Planification Stratégique et de Coordination, est responsable des traitements « Parties d’intervention : interventions policières documentées et informatisées » (ci-après « PARTIES D’INTERVENTION ») et « Système de Plaintes Policières SIDENPOL » (ci-après « SIDENPOL »), c’est pourquoi elle a développé une procédure pour articuler l’exercice des droits que la législation reconnaît aux citoyens.

    Ces activités de traitement sont effectuées soit pour l’exécution d’obligations légales, soit pour l’exécution de missions d’intérêt public, soit après avoir obtenu le consentement de la personne concernée par une action positive claire.

    Les données personnelles incorporées dans ces traitements seront utilisées de manière confidentielle, uniquement et exclusivement, conformément aux finalités déclarées et publiées dans l'inventaire des activités de traitement du Ministère de l'intérieur.

    Les données à caractère personnel collectées ne peuvent être cédées à des tiers qu’en vertu d’obligations légales, telles que définies dans le Registre des activités de traitement.

    Informations sur la protection des droits du Ministère de l'intérieur

    Traitement du fichier "SIDENPOL"

    • Le droit d’accès
    • Droit de rectification
    • Droit à l’effacement

    Procédures relatives au fichier "PARTIES D'INTERVENTION"

    • Le droit d’accès
    • Droit de rectification
    • Droit à l’effacement

• Procédure générale

  • La demande d’exercice des droits d’accès, de rectification et de suppression des traitements “SIDENPOL” et “PARTIES D’INTERVENTION” doit mentionner:
    • Nom et prénom de la personne concernée.
    • Identification du support électronique ou, à défaut, du lieu physique où vous souhaitez que les notifications soient effectuées.
    • Les faits, les raisons et la demande dans laquelle se concrétise, en toute clarté, la demande, avec l'apport, le cas échéant, des pièces justificatives de la demande qu'elle formule.
    • Date et lieu de dépôt de la demande.
    • Signature de la personne requérante ou attestation de l’authenticité de sa volonté exprimée par quelque moyen que ce soit.
    • Organe, centre ou unité administrative auquel s'adresse, dans ce cas, la Direction adjointe opérationnelle - Unité de planification stratégique et de coordination, située à la rue Rafael Calvo, numéro 33, Madrid 28010.

    Si la demande ne remplit pas les conditions spécifiées, la personne concernée est invitée à prendre les mesures correctives nécessaires à la poursuite de la procédure.

• Agir par le biais d'un représentant

  • Le citoyen intéressé peut exercer les droits qui lui sont reconnus par l'intermédiaire d'un représentant, conformément aux dispositions suivantes:
    • Représentant légal, lorsque l'intéressé se trouve dans une situation d'incapacité ou de minorité qui l'empêche d'exercer personnellement ces droits, auquel cas l'accréditation de cette condition sera nécessaire.
    • Représentant volontaire, expressément désigné pour l’exercice du droit. Dans ce cas, l'identité du représenté et la représentation conférée par celui-ci doivent être clairement attestées.

• Correction des défauts de forme

  • Dans les cas où un défaut de forme est détecté dans la demande ou l'absence de toute exigence nécessaire, la police nationale en informera la personne concernée, en lui accordant un délai de dix jours ouvrables pour y remédier. Un formulaire à cet effet est disponible.

    Jusqu’à ce qu’il soit remédié au défaut formel notifié, le délai de résolution et de notification à l’intéressé sera suspendu conformément aux dispositions de l’article 22.1 a) de la loi 39/2015, du 1er octobre, de la procédure administrative commune des administrations publiques. Si la réparation n’est pas effectuée dans le délai imparti, votre demande sera considérée comme retirée.

• Conservation des données

  • Les données incorporées aux traitements indiqués seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles sont collectées, en tenant compte des délais fixés par la réglementation sur la protection des données applicable.

    En ce sens, la loi organique 7/2021, du 26 mai, sur la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuites d’infractions pénales et d’exécution de sanctions pénales, prévoit qu’en règle générale, le délai maximal pour la suppression des données sera de vingt ans, à moins que des facteurs tels que l’existence d’enquêtes ouvertes ou d’infractions non prescrites, la non-conclusion de l’exécution de la peine, la récidive, la nécessité de protection des victimes ou d’autres circonstances motivées ne soient réunis. Ceci, sans préjudice de l’examen de la nécessité de conserver, de limiter ou de supprimer l’ensemble des données à caractère personnel contenues dans chacune des activités de traitement sous sa responsabilité, au plus tard tous les trois ans qui correspond au responsable du traitement.

• Droits relatifs à la protection des données

  • Les droits énumérés ci-dessous et qui sont reconnus à la citoyenneté, sont réglementés par la loi organique 7/2021, du 26 mai, sur la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuites d'infractions pénales et d'exécution de sanctions pénales et, par défaut, par la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

    Ces droits sont de nature très personnelle (ils peuvent être exercés directement ou par l’intermédiaire d’un représentant légal ou volontaire) et indépendante (l’exercice de l’un de ces droits n’est pas une condition préalable à l’exercice d’un autre).

    Le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles peut être exercé en consultant le registre des activités de traitement.

    Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données, la police nationale met à sa disposition un formulaire qu’elle devra remplir et traiter par les voies normalisées. Toutefois, conformément à l’article 23.3 de la loi organique 7/2021, du 26 mai, le responsable du traitement peut, au lieu de procéder à l’effacement des données, limiter le traitement des données personnelles.

    Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article 20.5 de la Loi Organique 7/2021, du 26 mai, « lorsque les demandes d’un intéressé sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut les refuser ».