Sidenpol et Parties

Siège électronique

Sidenpol et Parties d'Intervention

• Droits des citoyens

  • L’article 18.4 de la Constitution espagnole reconnaît le droit fondamental à la protection des données personnelles.

    La Direction adjointe des opérations, par l’intermédiaire de l’Unité de planification stratégique et de coordination, est responsable des traitements « Parties d’intervention : actions policières documentées et informatisées » (ci-après dénommées « PARTIES D’INTERVENTION ») et « Système de plaintes policières SIDENPOL » (ci-après dénommées « SIDENPOL »), et a mis au point une procédure pour articuler l’exercice des droits que la législation reconnaît aux citoyens.

    Ces activités de traitement sont effectuées soit pour l’exécution d’obligations légales, soit pour l’exécution de missions d’intérêt public, soit après avoir obtenu le consentement de la personne concernée par une action positive claire.

    Les données personnelles incluses dans ces traitements seront utilisées de manière confidentielle, uniquement et exclusivement, conformément aux fins déclarées et publiées dans l'inventaire des activités de traitement du Ministère de l'intérieur.

    Les données à caractère personnel collectées ne peuvent être transférées à des tiers que dans le cadre d’obligations légales, telles que définies dans le Registre des activités de traitement.

    Informations sur la protection des droits du Ministère de l'intérieur

    Procédure concernant le fichier "SIDENPOL"

    • Droit d’accès et de rectification
    • Droit de rectification
    • Droit à l’effacement

    Formalités relatives au fichier "PARTIES D'INTERVENTION"

    • Droit d’accès et de rectification
    • Droit de rectification
    • Droit à l’effacement

• Procédure générale

  • Dans la demande d’exercice des droits d’accès, de rectification et de suppression des traitements “SIDENPOL” et “PARTIES D’INTERVENTION”, il convient d’indiquer:
    • Nom et prénom de la personne concernée.
    • Identification du support électronique ou, à défaut, du lieu physique où vous souhaitez que les notifications soient effectuées.
    • Faits, raisons et demande dans laquelle la demande se concrétise, en toute clarté, avec l'apport, le cas échéant, des pièces justificatives de la demande qu'elle formule.
    • Lieu et date à laquelle la demande est présentée.
    • Signature de la personne requérante ou accréditation de l’authenticité de sa volonté exprimée par quelque moyen que ce soit.
    • Organe, centre ou unité administrative auquel s'adresse, dans ce cas, la Direction adjointe opérationnelle - Unité de planification stratégique et de coordination, située à la rue Rafael Calvo, numéro 33, Madrid 28010.

    Si la demande ne satisfait pas aux exigences spécifiées, la personne concernée est invitée à prendre les mesures correctives nécessaires à la suite de la procédure.

• Action par représentant

  • Le citoyen intéressé pourra exercer les droits qui lui sont reconnus par l'intermédiaire d'un représentant, conformément aux dispositions suivantes :
    • Représentant légal, lorsque l'intéressé se trouve dans une situation d'incapacité ou de minorité qui l'empêche d'exercer personnellement ces droits, auquel cas l'accréditation de cette condition sera nécessaire.
    • Représentant volontaire, expressément désigné pour l'exercice du droit. Dans ce cas, l'identité du représenté et la représentation conférée par celui-ci doivent être clairement attestées.

• Correction des défauts formels

  • Dans les cas où l'on constate un défaut de forme dans la demande ou l'absence de toute exigence nécessaire, la police nationale en informera la personne concernée et lui accordera un délai de 10 jours ouvrables pour y remédier. Un formulaire à cet effet est disponible.

    Jusqu’à ce qu’il soit remédié au défaut formel notifié, le délai de résolution et de notification à l’intéressé sera suspendu conformément aux dispositions de l’article 22.1 a) de la loi 39/2015, du 1er octobre, de la procédure administrative commune des administrations publiques. Si vous ne procédez pas à la rectification dans le délai indiqué, votre demande sera considérée comme annulée.

• Conservation des données

  • Les données incorporées aux traitements indiqués seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles sont collectées, en tenant compte des délais établis par la réglementation de protection des données applicable.

    En ce sens, la loi organique 7/2021, du 26 mai, sur la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions pénales et d’exécution des sanctions pénales, établit qu’en règle générale, le délai maximal pour la suppression des données sera de vingt ans, à moins que des facteurs tels que l’existence d’enquêtes ouvertes ou de délits n’ayant pas été prescrits, la non-exécution de la peine, la récidive, le besoin de protection des victimes ou d’autres circonstances motivées ne soient présents. Ceci sans préjudice de la révision de la nécessité de conserver, limiter ou supprimer l'ensemble des données personnelles contenues dans chacune des activités de traitement sous sa responsabilité, au plus tard tous les trois ans qui correspond au responsable du traitement.

• Droits en matière de protection des données

  • Les droits énumérés ci-dessous et qui sont reconnus à la citoyenneté, sont réglementés par la loi organique 7/2021, du 26 mai, sur la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions pénales et d’exécution des sanctions pénales et, de manière supplétive, par la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

    Ces droits sont de nature très personnelle (ils peuvent être exercés directement ou par l'intermédiaire d'un représentant légal ou volontaire) et indépendante (l'exercice de l'un de ces droits n'est pas une condition pour l'exercice d'un autre).

    Le droit d'obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles peut être exercé en consultant le registre des activités de traitement.

    Pour exercer les droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données, la police nationale met à votre disposition un formulaire que vous devrez remplir et traiter par les voies normalisées. Cependant, conformément à l’article 23.3 de la loi organique 7/2021, du 26 mai, le responsable du traitement peut, au lieu de procéder à la suppression des données, limiter le traitement des données personnelles.

    Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article 20.5 de la Loi Organique 7/2021, du 26 mai, « lorsque les demandes d’un intéressé sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut les refuser ».