Formalités Citoyenneté

Antécédents de la police

Droit de suppression des données du fichier "PERPOL"

L’article 18.4 de la Constitution espagnole reconnaît le droit fondamental à la protection des données personnelles. La présente procédure a pour objet de faire connaître le mécanisme, au sein du Ministère de l'intérieur, pour l'exercice des droits que la législation en vigueur accorde aux citoyens.

Les droits énumérés ci-dessous ont un caractère très personnel et indépendant, de sorte que l’exercice de l’un n’est pas une condition pour l’exercice de l’autre, étant réglementés par la loi organique 7/2021, du 26 mai, sur la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions pénales et d’exécution des sanctions pénales.

L'exercice par la personne concernée de ses droits est gratuit.

  • Conditions formelles pour l'exercice du droit de suppression des données du fichier "PERPOL"
    • Étant un droit très personnel, il s’exercera sur demande adressée au responsable du fichier pour la gestion des antécédents des personnes d’intérêt policier (PERPOL) par un moyen qui garantisse leur identification et qui accrédite l’envoi.
    • La demande de suppression doit indiquer à quelles données elle se rapporte.
  • Présentiel
    • La demande ainsi que les documents qui doivent l'accompagner doivent être présentés au sein de la police nationale dans tout commissariat de police, registre de la police nationale ou dans les archives centrales de la police ou dans l'un des registres visés par la loi 39/2015 du 1er octobre 2015 relative à la procédure administrative commune des administrations publiques. Ouvrez une nouvelle fenêtre. Lien externe.
    • Action par représentant
      • Les droits peuvent être exercés par:
        • Représentant légal, lorsque l'intéressé se trouve dans une situation d'incapacité ou de minorité qui l'empêche d'exercer personnellement ces droits, auquel cas l'accréditation de cette condition sera nécessaire.
        • Représentant volontaire, expressément désigné pour l'exercice du droit. Dans ce cas, l'identité du représenté et la représentation conférée par celui-ci doivent être clairement attestées.
    • Résolution de la demande de suppression
        • La demande de suppression des données du fichier pour la gestion des antécédents des personnes d'intérêt policier (PERPOL) est résolue dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande.
    • Communication avec le demandeur:
        • Elle se fera par l'intermédiaire de l'unité de police la plus proche du domicile indiqué dans la demande aux fins de notification.
  • En ligne
    • Instructions relatives au formulaire de radiation du casier judiciaire de la Direction générale de la police :
    • Données de la personne concernée.
      • Remplir toutes les données obligatoires pour identifier parfaitement la personne concernée.
      • Il est conseillé de remplir à la fois le téléphone et le courrier électronique, car il facilite la prise de contact de l'administration avec l'intéressé en cas de doute sur un aspect du dossier, ainsi que de recevoir un avis sur la disponibilité de l'accès à la notification, en cas de choix de moyens électroniques comme le préférentiel dans la procédure.
    • Demande.
      • Il est nécessaire d’expliquer quelle donnée doit être annulée, si tout ou seulement une donnée pour laquelle la documentation correspondante est présentée.
      • Pour supprimer tout antécédent policier, il est obligatoire de présenter le certificat judiciaire ou administratif, justifiant l'annulation de celui-ci par voie judiciaire ou administrative, de manière ferme ou définitive, et parfaitement lié au procès-verbal de police ou à la date et au lieu de la détention à supprimer.
      • Il est en outre obligatoire de joindre tout ce qui est nécessaire pour identifier correctement l’intéressé.
      • En cas de représentation, la relation de représentation ainsi que la filiation de l’intéressé devront être attestées par une copie de son document personnel (DNI/NIE/Passeport).
    • Notifications.
      • Choisir le moyen de notification pour le dossier, ou par comparution électronique avec certificat électronique.
      • Ou une notification sur papier, pour laquelle toutes les données de l'adresse complète devront être dûment remplies.
    • Protection des données.
      • Pour se conformer à la législation en vigueur en matière de protection des données, il est obligatoire de déclarer que la politique de protection des données a été lue et acceptée en cliquant sur la case. Ces informations peuvent être consultées en suivant le lien disponible dans la section.
  • Modèle de demande.
  • L'exercice des droits doit être réalisé par une communication adressée au responsable du fichier pour la gestion des antécédents des personnes d'intérêt policier (PERPOL), qui contiendra:
    • Nom et prénom de la personne concernée.
    • Demande précisant la demande.
    • Date et signature du demandeur.
    • Documents attestant de la demande qu’il formule.
    • Dans le cas où la demande ne remplit pas les conditions spécifiées, il sera demandé de les corriger.
  • La demande doit être accompagnée des documents suivants:
    • Si vous n'avez pas donné votre consentement pour vérifier les données d'identité, photocopie de votre carte d'identité, passeport ou carte d'étranger. Pour les étrangers dépourvus de NIE, ils devront fournir une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité.
    • Des attestations judiciaires ou des copies certifiées conformes de celles-ci, attestant la fermeté des décisions et l'achèvement des procédures concernant les antécédents ou les antécédents que l'on souhaite supprimer.
    • Attestations administratives ou copies certifiées conformes attestant le paiement effectif de l'amende ou être exonéré de responsabilité pour les faits qui ont motivé les antécédents.
    • Autorisation d'obtenir un extrait de casier judiciaire au Registre central des condamnés et des rebelles.
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