Antécédents de la police

Siège électronique

Antécédents de police

• Droits des citoyens

  • L’article 18.4 de la Constitution espagnole reconnaît le droit fondamental à la protection des données personnelles. La présente procédure a pour objet de faire connaître le mécanisme, au sein du Ministère de l'intérieur, pour l'exercice des droits que la législation en vigueur accorde aux citoyens.

    Les droits énumérés ci-dessous sont de nature très personnelle et indépendante, de sorte que l’exercice de l’un n’est pas une condition pour l’exercice de l’autre, étant réglementés par la loi organique 7/2021, du 26 mai, sur la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions pénales et d’exécution des sanctions pénales.

    L’exercice par la personne concernée de ses droits est gratuit.

    Traitement du fichier "PERPOL"

    • Le droit d’accès
    • Droit à l’effacement

• Procédure générale

  • L'exercice des droits d'accès et de suppression des antécédents policiers doit être effectué sur demande adressée au responsable du fichier pour la gestion des antécédents des personnes d'intérêt policier (PERPOL), qui contiendra:
    • Nom et prénom de la personne concernée.
    • Identification du moyen électronique ou, à défaut, du lieu physique où vous souhaitez que la notification soit effectuée (une adresse électronique peut être fournie pour recevoir une notification de l’envoi ou de la mise à disposition de la notification).
    • Les faits, les raisons et la demande dans laquelle se concrétise, en toute clarté, la demande, avec l'apport, le cas échéant, des pièces justificatives de la demande qu'elle formule.
    • Lieu et date.
    • Signature de la personne requérante ou attestation de l’authenticité de sa volonté exprimée par quelque moyen que ce soit.
    • Organe, centre ou unité administrative auquel il s’adresse.
    • Dans le cas où la demande ne remplit pas les conditions spécifiées, il sera demandé de les corriger.

• Modalités d’exercice des droits

  • La demande ainsi que les documents qui doivent l’accompagner doivent être présentés, dans le cadre du Corps National de Police, dans n’importe quel Commissariat de la Police Nationale ou par les moyens et formes prévus à l’article 16.4 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, de la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques (registre électronique, bureaux de Poste, représentations diplomatiques ou consulaires d’Espagne à l’étranger, bureaux d’assistance en matière de registres, tout autre établissement établi par les dispositions en vigueur).

• Agir par le biais d'un représentant

  • Les droits peuvent être exercés par:
    • Représentant légal, lorsque l'intéressé se trouve dans une situation d'incapacité ou de minorité qui l'empêche d'exercer personnellement ces droits, auquel cas l'accréditation de cette condition sera nécessaire.
    • Représentant volontaire, expressément désigné pour l’exercice du droit. Dans ce cas, l'identité du représenté et la représentation conférée par celui-ci doivent être clairement attestées.

• Communication avec le demandeur

  • Elle est effectuée par le service de police le plus proche du domicile indiqué dans la demande aux fins de notification.