Siège électronique

Lettres de service

Les chartes de services sont les documents qui constituent les instruments par lesquels les organes, organismes et entités publics et autres entités de l'administration générale de l'État informent les citoyens et les usagers des services dont ils ont la charge, des droits qui les assistent par rapport à ceux-ci et des engagements de qualité dans leur prestation. Son origine est liée à l'amélioration des services publics en réponse aux demandes des citoyens.

Consultation des chartes de service conventionnelles et électroniques publiées dans le cadre de la police nationale.