Siège électronique
Procédures et procédures
Autorisation de voyage pour les mineurs.
Comment effectuer la procédure
École/université Ir
Commissariat de police du lieu de résidence de la personne concernée
- Personnellement au commissariat choisi
- Consulter le Guide de procédure du Permis de Voyage des Mineurs.
- L'autorisation de voyage est exclusivement pour les mineurs espagnols résidant en Espagne qui voyagent en dehors du territoire national non accompagnés de l'un de leurs parents ou tuteurs.
- Seul l'un des parents ou représentants légaux est obligatoire dans les locaux de la police, mais le consentement des deux parents est nécessaire.
L'AUTORISATION N'EST PAS NÉCESSAIRE
- Si l’enfant voyage en compagnie de l’un de ses représentants légaux (parent ou tuteur).
- Elle ne s’applique pas aux mineurs qui entrent en Espagne ou aux mineurs espagnols qui résident habituellement en dehors du territoire national.
- Les mineurs étrangers qui résident en Espagne seront régis par les dispositions de leur législation nationale Il n'est pas non plus nécessaire pour les mineurs étrangers qui se trouvent en visite ou en transit en Espagne.
- Il ne fait pas l'objet de l'autorisation de la présenter aux compagnies de transport, mais de la présenter aux points de passage frontaliers (règlement UE 2016/399, annexe VII, point 6.3).
Documentation
- D.N.I./ Passeport de la personne qui se présentera dans les locaux de la police
- Pièce d'identité en cours de validité (D.N.I. / passeport) pour prouver l'identité du mineur
- La documentation supplémentaire que vous devez fournir à l'autorisation afin de prouver l'autorité parentale, telle qu'une procuration, un livret de famille, un document de représentation, un document de famille monoparentale, etc...
- Veuillez noter que le fonctionnaire qui délivre l’Autorisation pourra évaluer la présentation de tout moyen valide en droit afin d’attester la déclaration et le contenu des documents qui l’accompagnent.