Siège Électronique
Démarches et Procédures
Autorisation de voyage pour les mineurs.
Comment effectuer la démarche
École/université Ir
Commissariat de police du lieu de résidence de la personne concernée
- Personnellement au commissariat choisi
- Consulter le Guide de procédure du Permis de Voyage des Mineurs.
- L'autorisation de voyage est exclusivement pour les mineurs espagnols résidant en Espagne qui voyagent en dehors du territoire national non accompagnés de l'un de leurs parents ou tuteurs.
- La présence d' l'un des parents ou représentants légaux dans les locaux de la police n'est obligatoire qu'avec le consentement des deux parents.
L'AUTORISATION N'EST PAS NÉCESSAIRE
- Si l’enfant voyage en compagnie de l’un de ses représentants légaux (parent ou tuteur).
- Elle ne s'applique pas aux mineurs qui entrent en Espagne ou aux mineurs espagnols qui résident habituellement en dehors du territoire national.
- Les mineurs étrangers qui résident en Espagne seront régis par les dispositions de leur législation nationale Il n'est pas non plus nécessaire pour les mineurs étrangers qui se trouvent en visite ou en transit en Espagne.
- IL N'EST PAS SOUMIS À L'AUTORISATION DE LA PRÉSENTER AUX TRANSPORTEURS, mais aux points de passage frontaliers (règlement UE 2016/399, annexe VII, point 6.3).
Documentation
- D.N.I. / Passeport de la personne qui se présentera dans les locaux de la police
- Document en cours de validité (D.N.I. / Passeport) avec lequel prouver l'identité du mineur
- La documentation supplémentaire que vous devez apporter à l'autorisation afin de prouver l'autorité parentale, telle qu'une procuration, un livret de famille, un document de représentation, un document de famille monoparentale, etc...
- Veuillez noter que le fonctionnaire qui délivre l’Autorisation pourra évaluer la présentation de tout moyen valable en droit afin d’attester la déclaration et le contenu des documents qui l’accompagnent.